Article I – Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions juridiques dans lesquelles AS CONCEPTION, ci-après le « Vendeur », fournit au(x) « Client(s) », les Produits et Services suivants (ci-après les « Produits ») : – Produits d’aménagement, – livraison et aménagement de cuisine, -salle de bains, – rangements et dressings, – mobiliers et décoration.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : Raison Sociale AS Conception / Siège social : 1 impasse des plantées 01120 Dagneux / RCS 522 971 571 / adresse mail : asconception@orange.fr / Tel 04 78 88 84 16.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées en magasin.
Les photographies, graphismes et modèles présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Article II – Champ d’application des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Ventes de Produits et Fournitures de Services proposées par le Vendeur aux Clients. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Article III – Commande
3.1 – Devis
Avant toute commande de Produits et Services, le Vendeur fournit un devis qui doit être accepté expressément par le Client par la signature du Client sur ce devis.
Ce devis est établi sur la base des études et de la conception réalisées par le Vendeur ou, en cas de demande expresse du Client, par un tiers. Il comprend le prix des Produits éventuellement de la livraison et de la pose.
L’intervention d’autres professionnels, tels qu’un décorateur ou architecte, demandée par le Client n’est pas comprise dans le devis et reste à la charge du Client.

3.2 – Etudes et Conception
Les Etudes et la conception, dont le prix est compris dans l’offre de prix des Produits en cas de commande chez le Vendeur, comprennent : – Le déplacement au domicile du Client ou l’étude des plans remis par le Client en cas de pose sur murs neufs ou rénovés, – L’analyse technique de la cuisine, salle de bains, dressing ou aménagements complets, – Les conseils optionnels en décoration, – L’élaboration de plans de conception et de plans techniques, ces derniers formant une annexe au bon de commande, – Les visuels réalistes en 3D.

Les plans de conception et les plans techniques sont à distinguer des perspectives données au Client par le Vendeur pour illustrer les projets. Les perspectives sont une illustration, mais ne sont pas un document contractuel à la différence des plans de conception au sol, des plans en élévation ou des plans techniques. Seuls ces derniers servent de base à la commande. Par la remise du plan technique, le Vendeur tient informé le Client des non-conformités de l’installation existante ou des installations à mettre en place sur murs neufs ou rénovés (telles que les prises d’électricité, arrivées d’eau, etc.). Le Client est dès lors tenu de faire procéder, avant la pose des Produits, aux travaux
d’installation nécessaires par des professionnels de son choix placés sous sa responsabilité ou peut faire appel aux salariés d’AS Conception. Si le Client réalise lui-même ou fait réaliser les plans techniques et de conception, il assume la responsabilité des informations techniques transmises au Vendeur. En cas d’erreur sur ces plans, le Vendeur ne sera pas responsable. En l’absence de commande auprès du Vendeur par le Client, le Vendeur facturera au Client les plans de conception et les plans techniques au prix TTC de 300 €, correspondant à une indemnisation du travail réalisé.

3.3 – Commande
Le bon de commande est établi sur la base du plan de conception et du plan technique. Figurent en outre sur le bon de commande : – Les Produits vendus, – La date estimée de livraison, – La date de pose éventuelle, – Les conditions de règlement, – Les accords particuliers éventuels.

La commande est formalisée par la signature par le Client du Bon de Commande signé auquel sont annexées les présentes conditions générales de vente acceptées et signées, ainsi que les plans techniques et de conception et les acomptes. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande, de s’assurer que les Produits correspondent à ses attentes, mais également aux spécificités techniques ou juridiques en cas d’installation des Produits dans un ERP (établissement Recevant du Public), aux Produits d’exportation ou enfin en cas d’utilisation du Produit hors de France métropolitaine. Le contrat de vente des Produits et, éventuellement de fourniture de services, est formé par la remise par tous moyens par le Vendeur au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Toute modification de la Commande après acceptation par le Vendeur doit faire l’objet d’un avenant au Bon de commande. En cas de livraison sur murs neufs ou rénovés, le Client doit indiquer au Vendeur, dès qu’il en a connaissance, la date de création ou rénovation des murs afin que le Vendeur puisse réaliser le métré final. Selon la correspondance entre ces mesures et les plans techniques, la commande est ajustée ou modifiée, mais sans modifications des conditions techniques et sans plus-values. En cas de modifications techniques impliquant des modifications de la commande, un retour de métré est alors programmé avec le Client pour réaliser ces modifications.

3.4 – Acompte
L’acceptation de la commande par le Vendeur suppose le versement par le Client d’un acompte correspondant à 30 % du montant total de la commande.
Cette somme ne peut pas être qualifiée d’arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil. En conséquence, en cas d’annulation de la commande par le Client, après son acceptation par le Vendeur, l’acompte sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Le Vendeur pourra exiger en outre le solde de la commande, sans réserve de tous les autres dommages-et-intérêts pouvant être mis à la charge du Client.
En revanche, si le Vendeur ne peut exécuter la commande, cet acompte sera remboursé au Client dans un délai de 15 jours suite à l’information par le Vendeur
de son inexécution.

Article IV – Tarifs
Les prix de Vente des Produits et des Services annexes sont disponibles en magasin et font l’objet de devis.
Les Produits sont fournis aux tarifs du Vendeur : en vigueur au jour de la passation de la commande et énoncés dans le devis préalable à la commande. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC et comprennent lorsqu’elle est obligatoire, l’éco-participation applicable au moment de la commande. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée en magasin, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Le prix est majoré des frais suivants : – Les frais de livraison et les frais de pose des Produits livrés.

Article V – Conditions de paiement
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la pose des Produits.
Le solde du prix est payable en cas de pose des Produits : A hauteur de 70 % à la fin de la pose des Produits livrés. En l’absence de pose des Produits : A hauteur de 70 % au jour de la livraison des Produits au Client (à son domicile ou sur le chantier).

Le paiement des Produits et Services s’effectue comptant sans escompte.
Les modes de paiement sont les suivants : – Par chèque bancaire, émis par une banque domiciliée en France ou à Monaco, – Par virement sur le compte du Vendeur dont les références sont mentionnées sur la facture.

Les paiements effectués par le Client seront considérés comme définitifs après encaissement des sommes dues par le Vendeur. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard calculées au taux légal du montant TTC du prix des Produits et de la fourniture des Services, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € correspondant aux frais de recouvrement, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant aux présentes, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Article VI – Modalités de livraison et de pose des Produits
Les Prestations de livraison et de pose sont réalisées par des salariés internes à l’entreprise.
6.1 La livraison des Produits
a – Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine et dans les pays limitrophes à l’adresse indiquée par le Client sur le Bon de commande et dans le délai indiqué par le Vendeur sur le bon de commande. Lors de la commande, le Client communique au Vendeur sous sa responsabilité les informations exactes et complètes nécessaires, relatives notamment à l’adresse de livraison des Produits et/ou à l’adresse de facturation et au délai de fin de construction ou de rénovation des murs. Le Vendeur se réserve le droit de faire supporter au Client les frais liés à la réexpédition du Produit résultant d’une information erronée donnée par le Client.
b – Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date de livraison indiquée sur le bon de commande ou par le Client en cas de murs neufs ou rénovés, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2 L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis du Vendeur préalablement accepté par écrit par le Client.
c – La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
d – Le Client doit vérifier l’état des Produits. En cas d’anomalie apparente (emballage abîmé, produits manquants, abîmés ou cassés) constatée lors de la livraison, le Client devra décrire de manière précise sur le bon de livraison l’état des produits, et signer ces réserves, et en informer le Vendeur dans un délai maximum de 3 jours. En l’absence de réserves précises, la livraison de Produits est considérée conforme à la Commande. Le Vendeur communiquera au Client son accord ou son refus sur la demande de retour des Produits.
e – En cas d’absence du Client au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé. Le Client sera alors invité à se rapprocher du Vendeur. Les frais d’une nouvelle livraison seront à la charge du Client.

6.2 La pose des Produits
a- Sauf accord écrit entre le Vendeur et le Client, la pose ne comprend pas les travaux de finition des Produits (vernis, peinture), les travaux de plâtrerie ou de maçonnerie, les raccords de peinture, de papier peint ou de décoration. Les raccordements plomberie, alimentation (eau, gaz, électricité) et évacuation sont des raccordements à proximité (soit à moins d’un mètre du point de raccordement dans la pose d’installation). Aucune intervention ne sera réalisée sur des réseaux qui ne seraient pas en parfait état de fonctionnement.
b- Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que la pose des Produits commandés par le Client soit effectuée dans les délais précisés et estimés sur le Bon de commande. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été posés dans un délai de 60 jours après la date indicative de pose suite à la livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2 L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
c- Le Client disposera d’un délai de 3 jours à compter de la fin de la pose des Produits pour émettre, par écrit, des réserves ou réclamations, avec tous les
justificatifs y afférents, auprès du Vendeur.

Le Vendeur décline toute responsabilité si un dommage quelconque survenait sur le lieu en raison d’une erreur sur le plan technique réalisé par le Client ou un
professionnel de son choix, en l’absence de respect des préconisations du Vendeur suite à la réalisation des plans techniques et de conception.

Article VII – Transfert de Propriété – Transfert des risques
7.1 Transfert de Propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix en principal et accessoires par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. En cas de défaut de paiement, le Vendeur est dès lors en droit de revendiquer les Produits impayés et le Client est tenu de les lui restituer en parfait état et à première demande. Le Client s’engage à conserver les Produits en leur prodiguant tous les soins nécessaires;

7.2 Transfert des risques
Sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits, soit lors de la livraison effectuée à l’adresse mentionnée sur le Bon de commande signé par le Client.

Article VIII – Responsabilités – Garantie – Pièces détachées

8.1 Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : – Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier, – En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure, – Non-respect des prescriptions du plan technique avant la pose, – Installation ou livraison des Produits par le Client ou autre personne choisie par le Client, – Toute inexécution du contrat imputable à un défaut du Client lui-même (exemple : absence de livraison pour mauvaise adresse) ou imputable aux professionnels ayant construits ou rénovés les murs de pose.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et ne saurait être applicable en cas de retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La responsabilité est en outre limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, la garantie du Vendeur serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Produits et Services. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 3 jours à compter de la fourniture des Produits et Services. Le Vendeur rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Produits et/ou Services jugés défectueux.

8.2 Garanties
Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non-professionnels. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales : – De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, – De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation et ce dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés). Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et le Vendeur se chargera du retour. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non-conformes ou affectés d’un vice.

8.3 Pièces détachées
La durée de disponibilité des Pièces détachées des Produits est énoncée sur le bon de commande.

Article IX- Propriété Intellectuelle et industrielle
Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, plans, perspectives, etc., réalisés (même à
la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits et Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études,
dessins, modèles et prototypes, plans, perspectives, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article X – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie
qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article XI- Exécution forcée en nature
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra pas en demander l’exécution forcée.

Article XII- Exception d’Inexécution
En application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Article XIII- Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article XIV – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article XV – Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et
leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article XVI – Information et Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes conditions générales de vente.